Natinf 27677
Fourniture a distance d'operation d'assurance par une institution de prevoyance sans communication conforme des informations obligatoires prealablement a la conclusion du contrat ou a l'adhesion au reglement

Informations clés

Description

Le Natinf 27677 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de communication des informations obligatoires par une institution de prévoyance lors de la fourniture à distance d’une opération d’assurance. Selon les articles R.932-2-3 et R.932-2-4 du Code de la sécurité sociale, l’institution doit transmettre au souscripteur ou adhérent, avant la conclusion du contrat ou l’adhésion au règlement, un ensemble de mentions précises relatives aux garanties, exclusions, obligations des parties et modalités de résiliation. L’article L.932-15-1 III encadre ces obligations dans le cadre spécifique de la distribution à distance, où l’absence de contact physique impose une transparence renforcée. Cette infraction, réprimée par l’article R.932-2-4, vise à protéger les assurés contre les risques de désinformation dans un contexte dématérialisé.

Montant des contraventions