Natinf 27674
Communication des informations obligatoires pour un demarchage bancaire et financier sans faire apparaitre clairement le caractere commercial de la demarche
Que signifie le Natinf 27674 ?
Le Natinf 27674 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’omission, lors d’un démarchage bancaire ou financier, de faire apparaître clairement le caractère commercial de la démarche dans les informations obligatoires communiquées. L’infraction est prévue par les articles R. 353-1, L. 341-1 et R. 341-16 5° du Code monétaire et financier, et concerne tout professionnel soumis à ces obligations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27674 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de mention explicite du caractère commercial dans les informations obligatoires transmises lors d’un démarchage bancaire ou financier. Cette infraction, encadrée par les articles R. 353-1, L. 341-1 et R. 341-16 5° du Code monétaire et financier, impose aux professionnels du secteur de rendre immédiatement identifiable la nature promotionnelle de leur démarche. L’article L. 341-1 précise notamment les obligations d’information préalable, tandis que l’article R. 353-1 réprime leur non-respect. Cette disposition vise à protéger les consommateurs contre les pratiques trompeuses en garantissant une transparence minimale sur l’intention commerciale de l’interlocuteur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27674
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.