Natinf 27673
Demarchage bancaire et financier sans communication des informations obligatoires prealablement a la conclusion du contrat

Informations clés

Description

Le Natinf 27673 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le démarchage bancaire ou financier réalisé sans communication des informations obligatoires avant la signature d’un contrat. Prévu par les articles L.341-1 et R.341-16 du Code monétaire et financier, ce manquement impose au démarcheur de fournir des éléments précis tels que l’identité du professionnel, les caractéristiques du produit ou service proposé, ou encore les modalités de rétractation. L’article R.353-1 du même code réprime cette infraction, qui vise à protéger les consommateurs contre des pratiques commerciales non transparentes. Les obligations concernent notamment les établissements bancaires, les intermédiaires en opérations de banque ou en services de paiement, ainsi que les conseillers en investissements financiers.

Montant des contraventions