Natinf 2767
Recidive de non indication du nom et du domicile de l'imprimeur sur un ecrit rendu public
Que signifie le Natinf 2767 ?
Le Natinf 2767 vise un délit de récidive caractérisé par l’omission, sur un écrit rendu public, des mentions obligatoires du nom et du domicile de l’imprimeur, prévues par l’article 3 de la loi du 29 juillet 1881. Cette infraction réprime le manquement répété à l’obligation de transparence imposée aux professionnels de l’impression.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2767 correspond à la récidive de l’infraction de non-indication du nom et du domicile de l’imprimeur sur un écrit rendu public, constitutive d’un délit prévu par l’article 3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette obligation légale, imposée aux imprimeurs, vise à garantir la traçabilité des publications et à permettre l’identification des responsables en cas de contenu illicite. La récidive, qui suppose une première condamnation pour les mêmes faits, aggrave la qualification pénale et expose l’auteur à des sanctions renforcées, sans préjudice des autres dispositions applicables en matière de presse.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.