Natinf 27668
Annonce, par debitant de boissons a consommer sur place, de reduction de prix pour l'offre de boissons alcooliques pendant une periode limitee sans annonce equivalente pour l'offre de boissons non alcooliques
Que signifie le Natinf 27668 ?
Le Natinf 27668 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le fait, pour un débitant de boissons à consommer sur place, d'annoncer une réduction de prix sur des boissons alcooliques pendant une période limitée sans proposer une annonce équivalente pour des boissons non alcooliques. Cette infraction, prévue par l'article R. 3351-2 du Code de la santé publique, sanctionne un déséquilibre promotionnel entre alcool et alternatives non alcoolisées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27668 correspond à une contravention de 4ᵉ classe définie par l'article R. 3351-2 du Code de la santé publique, qui interdit aux débitants de boissons à consommer sur place de promouvoir des réductions de prix sur des boissons alcooliques sans offrir une annonce équivalente pour des boissons non alcooliques. Cette disposition, encadrée également par les articles L. 3323-1 et suivants du même code, vise à prévenir les pratiques commerciales incitant à la consommation d'alcool au détriment d'alternatives sans alcool. L'infraction est caractérisée dès lors qu'une promotion ciblant spécifiquement les boissons alcooliques n'est pas accompagnée d'une offre similaire pour des boissons non alcooliques, sans exigence de durée minimale ou de modalités particulières pour cette dernière. La sanction encourue est une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27668
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.