Natinf 27668 - Annonce, par debitant de boissons a consommer sur place, de reduction de prix pour l'offre de boissons alcooliques pendant une periode limitee sans annonce equivalente pour l'offre de boissons non alcooliques

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Contravention de 4ᵉ classe en France pour un débitant de boissons promouvant des réductions sur des boissons alcoolisées sans offrir une annonce équivalente pour des boissons non alcoolisées. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la santé publique (ART.R.3351-2). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 27668	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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02/01/2026 à 21:03

Champ modifié

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Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Contravention de 4ᵉ classe en France pour un débitant de boissons promouvant des réductions sur des boissons alcoolisées sans offrir une annonce équivalente pour des boissons non alcoolisées. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la santé publique (ART.R.3351-2). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.