Natinf 27666
Apposition, dans un point de vente de carburant, d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique non conforme au modele reglementaire
Que signifie le Natinf 27666 ?
Le Natinf 27666 correspond à une contravention de 2ᵉ classe visant l'apposition, dans un point de vente de carburant, d'une affiche relative à la protection des mineurs et à la répression de l'ivresse publique qui ne respecte pas le modèle réglementaire prévu. L'infraction réprime l'absence de conformité aux prescriptions fixées par l'arrêté ministériel du 17 octobre 2016, sans préjudice des obligations légales en matière d'affichage sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27666 sanctionne une contravention de 2ᵉ classe relative à l'affichage non conforme dans les stations-service ou points de vente de carburant. Plus précisément, cette infraction concerne l'apposition d'une affiche destinée à informer sur la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique, qui doit respecter un modèle réglementaire défini par l'arrêté ministériel du 17 octobre 2016. Les articles R. 3353-7 et L. 3342-4 du Code de la santé publique encadrent cette obligation, visant à garantir la diffusion d'informations standardisées et compréhensibles pour le public. L'élément constitutif principal réside dans la non-conformité de l'affiche aux spécifications techniques ou au contenu imposé, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 27666
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.