Natinf 27665 - Apposition, par debitant de boissons a emporter, d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique non conforme au modele reglementaire

Informations générales

Code Natinf

27665

Nature de l'infraction

Contravention de 2ème classe

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Aucun renseignement disponible

Renseignements :

Aucun élément matériel disponible

Éléments matériels :

Non spécifié

Tentative punissable :

Prévu par

ART.R.3353-7 §I AL.1, AL.3, ART.L.3342-4 C.SANTE.PUB. ART.2 AL.1, ANX.2 ARR.MINIST DU 17/10/2016.

Réprimé par

ART.R.3353-7 §I AL.1 C.SANTE.PUB.

Prévu par :

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