Natinf 27665
Apposition, par debitant de boissons a emporter, d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique non conforme au modele reglementaire
Que signifie le Natinf 27665 ?
Le Natinf 27665 désigne Contravention de 2ème classe pour affichage non conforme sur la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique par les débits de boissons à emporter, selon les articles R.3353-7 et L.3342-4 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27665 désigne Contravention de 2ème classe pour affichage non conforme sur la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique par les débits de boissons à emporter, selon les articles R.3353-7 et L.3342-4 du Code de la santé publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 27665
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.