Natinf 27664
Apposition, par debitant de boissons a consommer sur place, d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique non conforme au modele reglementaire
Que signifie le Natinf 27664 ?
Le Natinf 27664 vise une contravention de 2ᵉ classe réprimant l’apposition, par un débitant de boissons à consommer sur place, d’une affiche relative à la protection des mineurs et à la répression de l’ivresse publique non conforme au modèle réglementaire prévu par l’arrêté ministériel du 17 octobre 2016. L’infraction suppose l’absence de conformité formelle ou matérielle avec les prescriptions légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27664 correspond à une contravention de 2ᵉ classe sanctionnant le non-respect, par les débitants de boissons à consommer sur place, des obligations d’affichage en matière de protection des mineurs et de répression de l’ivresse publique. L’article L. 3342-4 du Code de la santé publique impose en effet la mise en place d’une signalétique conforme au modèle défini par l’arrêté ministériel du 17 octobre 2016, dont les caractéristiques sont précisées à l’annexe 1. L’infraction, prévue et réprimée par l’article R. 3353-7 du même code, consiste en l’apposition d’une affiche ne respectant pas ces exigences, qu’il s’agisse de son contenu, de sa présentation ou de son emplacement. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, mais cette contravention expose le contrevenant à une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 27664
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.