Natinf 27664
Contravention de 2ème classeApposition, par debitant de boissons a consommer sur place, d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique non conforme au modele reglementaire
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 2ᵉ classe pour un débitant de boissons affichant une signalétique non conforme sur la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique. Prévue par le Code de la santé publique, cette infraction expose à une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de 2ème classe
Natinf 27664
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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