Natinf 27663
Non apposition dans un point de vente de carburant, de facon visible, a proximite du rayon des alcools et des caisses enregistreuses, d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique
Que signifie le Natinf 27663 ?
Le Natinf 27663 vise l'absence d'affichage visible, à proximité des rayons alcools et des caisses enregistreuses dans les points de vente de carburant, d'une affiche informant sur la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique. Cette infraction constitue une contravention de 2e classe, prévue par les articles R.3353-7 et L.3342-4 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27663 correspond à l'obligation légale, pour les établissements vendant du carburant et des boissons alcoolisées, d'apposer de manière visible une affiche rappelant les règles de protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique. Cette mesure, encadrée par les articles R.3353-7 et L.3342-4 du Code de la santé publique, impose que cet affichage soit placé à proximité immédiate des rayons alcools et des caisses enregistreuses. L'infraction est caractérisée dès lors que cette obligation n'est pas respectée, exposant le responsable du point de vente à une contravention de 2e classe. Cette disposition vise à renforcer la prévention et la sensibilisation des consommateurs dans des lieux où l'accès à l'alcool est facilité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 27663
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.