Natinf 27662
Non apposition d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique dans un point de vente de carburant
Que signifie le Natinf 27662 ?
Le Natinf 27662 vise la contravention de 2e classe consistant en l'absence d'affichage obligatoire, dans un point de vente de carburant, des mentions relatives à la protection des mineurs et à la répression de l'ivresse publique, conformément aux dispositions des articles R.3353-7 et L.3342-4 du code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27662 correspond à une infraction contraventionnelle de deuxième classe réprimant le défaut d'apposition d'une affiche spécifique dans les points de vente de carburant. Cette obligation, prévue par les articles R.3353-7 (I, alinéas 1 et 2) et L.3342-4 du code de la santé publique, impose aux exploitants d'informer le public sur les règles de protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique. L'infraction est caractérisée dès lors que l'affiche réglementaire, dont le contenu et les modalités d'affichage sont strictement définis, n'est pas visible ou absente des lieux de vente. Cette mesure vise à renforcer la prévention et la sensibilisation dans des espaces accessibles au public, notamment aux jeunes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 27662
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.