Natinf 27662
Contravention de 2ème classeNon apposition d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique dans un point de vente de carburant
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La non apposition d'affiche sur la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique dans un point de vente de carburant est une contravention de 2ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.3353-7 §I AL.1, AL.2, ART.L.3342-4 C.SANTE.PUB.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de 2ème classe
Natinf 27662
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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