Natinf 27661
Non apposition, de facon visible, a proximite du rayon des alcools et des caisses enregistreuses d'un debit de boissons a emporter, d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique
Que signifie le Natinf 27661 ?
Le Natinf 27661 vise la contravention de 2ᵉ classe consistant, pour un débitant de boissons à emporter, à ne pas apposer de manière visible, à proximité des rayons d’alcool et des caisses enregistreuses, une affiche informant sur la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique, conformément aux obligations prévues par le Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27661 correspond à l’infraction de non-apposition d’une affiche obligatoire dans les débits de boissons à emporter, réprimée comme une contravention de 2ᵉ classe. Selon les articles R.3353-7 et L.3342-4 du Code de la santé publique, tout exploitant d’un tel établissement doit disposer, de façon visible et à proximité immédiate des rayons d’alcool ainsi que des caisses enregistreuses, un panneau rappelant les règles de protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique. Cette obligation vise à sensibiliser les clients et à renforcer le contrôle des ventes d’alcool, notamment pour prévenir les achats par des mineurs ou en état d’ivresse. L’absence de cet affichage expose le responsable à une amende prévue pour les contraventions de 2ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 27661
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.