Natinf 27660
Non apposition d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique par debitant de boissons a emporter

Informations clés

Description

Le Natinf 27660 correspond à une contravention de 2ᵉ classe réprimant l’absence d’affichage, par un débitant de boissons à emporter, de l’avis légal relatif à la protection des mineurs et à la répression de l’ivresse publique. L’article R.3353-7 I alinéas 1 et 2 du Code de la santé publique impose en effet aux professionnels de ce secteur d’apposer de manière visible une affiche rappelant les interdictions de vente aux mineurs et les sanctions encourues en cas d’ivresse sur la voie publique. Cette obligation, complétée par l’article L.3342-4 du même code, vise à renforcer la prévention des risques liés à la consommation d’alcool, notamment chez les jeunes. Le manquement à cette formalité expose le débitant à une amende prévue pour les contraventions de 2ᵉ classe.

Montant des contraventions