Natinf 2766
Non indication du nom et du domicile de l'imprimeur sur un ecrit rendu public
Que signifie le Natinf 2766 ?
Le Natinf 2766 vise le délit prévu par l’article 3 alinéas 1 et 4 de la loi du 29 juillet 1881, réprimant l’omission du nom et du domicile de l’imprimeur sur un écrit rendu public. Cette infraction, relevant du droit de la presse, s’applique à tout imprimeur ou éditeur responsable de la diffusion d’un document sans ces mentions obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2766 correspond au délit de non-indication du nom et du domicile de l’imprimeur sur un écrit rendu public, sanctionné par l’article 3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette disposition, fondamentale en matière de transparence éditoriale, impose à tout imprimeur ou éditeur de faire figurer ces informations sur les documents diffusés, qu’il s’agisse d’imprimés, d’affiches ou de tout autre support rendu accessible au public. L’infraction est constituée dès lors que l’écrit est publié sans ces mentions, indépendamment de son contenu ou de sa finalité. Elle s’inscrit dans un cadre juridique visant à garantir l’identification des responsables de la diffusion d’informations, facilitant ainsi les éventuelles poursuites en cas de contenu illicite.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.