Natinf 27659
Non apposition d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique a l'interieure d'un debit de boissons a consommer sur place en un lieu immediatement visible de la clientele
Que signifie le Natinf 27659 ?
Le Natinf 27659 vise la contravention de 2ᵉ classe consistant en l’absence d’affichage, dans un débit de boissons à consommer sur place, d’un panneau informant la clientèle sur la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique. Cet affichage doit être placé en un lieu immédiatement visible des clients, conformément aux dispositions des articles R.3353-7 et L.3342-4 du code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27659 correspond à l’infraction de non-apposition d’une affiche obligatoire dans les débits de boissons à consommer sur place, prévue par les articles R.3353-7 et L.3342-4 du code de la santé publique. Cette contravention de 2ᵉ classe sanctionne l’exploitant qui omet d’afficher, en un endroit directement visible par la clientèle, un panneau rappelant les règles relatives à la protection des mineurs et à la répression de l’ivresse publique. L’obligation vise à informer les consommateurs des interdictions légales, notamment la vente d’alcool aux mineurs et les mesures prises en cas d’ivresse manifeste. L’article R.3353-7 précise les modalités de cet affichage, tandis que l’article L.3342-4 encadre plus largement les obligations des établissements servant des boissons alcoolisées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 27659
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.