Natinf 27653
Distribution a titre gratuit de cycle à moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h sans mention conforme de l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public
Que signifie le Natinf 27653 ?
Le Natinf 27653 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la distribution à titre gratuit de cycles à moteur non soumis à réception dont la vitesse par construction dépasse 25 km/h, sans mention conforme de l’interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public. L’infraction concerne spécifiquement l’absence d’information obligatoire sur les restrictions d’usage lors de la mise à disposition du véhicule.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27653 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles 1 à 3 du décret n°2010-44 du 12 janvier 2010 et l’article L.321-1-1, alinéa 2, du code de la route. Cette infraction sanctionne la distribution gratuite de cycles à moteur non soumis à réception, dont la vitesse maximale par construction excède 25 km/h, lorsque ces véhicules ne comportent pas la mention obligatoire interdisant leur circulation sur les voies ouvertes au public. L’élément central réside dans l’obligation d’information pesant sur le distributeur, qui doit apposer une signalétique conforme pour alerter l’utilisateur sur l’illégalité de leur usage sur la voie publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27653
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.