Natinf 27651
Vente, mise en vente de cycle à moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h sans mention conforme de l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public
Que signifie le Natinf 27651 ?
Le Natinf 27651 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la vente ou la mise en vente d'un cycle à moteur non soumis à réception, dont la vitesse par construction dépasse 25 km/h, sans mention conforme de l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public. L'infraction est prévue par les articles 1 à 3 du décret 2010-44 du 12 janvier 2010 et l'article L.321-1-1, alinéa 2, du code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27651 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation de cycles à moteur non réceptionnés, dont la vitesse maximale dépasse 25 km/h, sans indication claire interdisant leur circulation sur les voies publiques. Cette infraction, encadrée par les articles 1 à 3 du décret n°2010-44 du 12 janvier 2010 et l'article L.321-1-1, alinéa 2, du code de la route, vise à prévenir la mise sur le marché d'engins motorisés non conformes aux exigences de sécurité routière. Le texte impose aux vendeurs d'apposer une mention explicite sur l'interdiction de circulation, sous peine de sanctions. Bien que les peines encourues ne soient pas détaillées ici, cette contravention relève des dispositions générales applicables aux infractions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27651
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.