Natinf 27650
Exposition de cycle à moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h sans mention conforme de l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public
Que signifie le Natinf 27650 ?
Le Natinf 27650 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à exposer un cycle à moteur non soumis à réception dont la vitesse par construction dépasse 25 km/h sans afficher de manière conforme l’interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public. L’infraction, prévue par les articles L.321-1-1 alinéa 2 du code de la route et le décret 2010-44, concerne spécifiquement les conditions de mise à disposition du public de ces engins.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27650 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’exposition d’un cycle à moteur non soumis à réception, dont la vitesse maximale par construction excède 25 km/h, sans mention claire et conforme interdisant sa circulation sur les voies ouvertes au public. Cette infraction, encadrée par l’article L.321-1-1 alinéa 2 du code de la route et précisée par le décret n°2010-44 du 12 janvier 2010, vise à prévenir la mise à disposition d’engins potentiellement dangereux ou non autorisés pour un usage routier. L’obligation d’affichage, imposée par l’article 3 du décret, doit être respectée lors de toute exposition, vente ou location de ces cycles, sous peine de sanction. Bien que cette contravention n’entraîne pas de retrait de points, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27650
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.