Natinf 27648
Mise en vente d'article chaussant sans etiquetage conforme
Que signifie le Natinf 27648 ?
Le Natinf 27648 vise la contravention de 5ᵉ classe correspondant à la mise en vente d’articles chaussants dépourvus d’étiquetage conforme aux prescriptions réglementaires. Cette infraction, prévue par le décret 96-477 du 30 mai 1996 et l’article L.412-1 du code de la consommation, réprime l’absence ou l’irrégularité des mentions obligatoires sur les produits ou leur emballage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27648 réprime la mise en vente d’articles chaussants sans étiquetage conforme, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le décret n°96-477 du 30 mai 1996 et l’article L.412-1 du code de la consommation. Cette infraction sanctionne l’absence ou le non-respect des mentions obligatoires relatives à la composition, l’origine, la pointure ou d’autres caractéristiques techniques des chaussures, telles que définies par les articles 4 à 10 du décret. L’article R.451-1, alinéa 1, du code de la consommation prévoit les modalités de répression, sans préjudice des dispositions spécifiques applicables aux professionnels du secteur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27648
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.