Natinf 27647
Annonce de prix pour la vente au detail de fruits et legumes frais sans mention conforme de l'origine des produits
Que signifie le Natinf 27647 ?
Le Natinf 27647 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'annonce de prix pour la vente au détail de fruits et légumes frais sans mention conforme de leur origine. Cette infraction vise les professionnels du secteur et s'applique en l'absence d'indication claire et précise de la provenance des produits, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27647 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles L.412-1 et R.451-1 du Code de la consommation, ainsi que par le décret n°55-1126 du 19 août 1955. Cette infraction concerne spécifiquement les professionnels qui annoncent des prix pour la vente au détail de fruits et légumes frais sans indiquer de manière conforme l'origine des produits. L'obligation d'affichage vise à garantir la transparence pour les consommateurs, en leur permettant d'identifier la provenance des denrées proposées. Le manquement à cette obligation, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse, expose le contrevenant à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27647
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.