Natinf 27642
Mise sur le marche de generateur d'aerosol ne comportant pas le signe epsilon renverse
Que signifie le Natinf 27642 ?
Le Natinf 27642 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché de générateurs d’aérosol dépourvus du marquage « epsilon renversé », prévu par le décret n°2010-323 du 23 mars 2010. Cette infraction concerne les professionnels mettant à disposition des produits non conformes aux exigences de sécurité applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27642 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation de générateurs d’aérosol sans le marquage réglementaire « epsilon renversé ». Ce signe, imposé par l’article 1ᵉʳ et précisé aux articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-323 du 23 mars 2010, garantit la conformité des produits aux normes de sécurité en vigueur. L’infraction, prévue à l’article 6 alinéa 1 du même décret, s’applique aux professionnels responsables de la mise sur le marché de ces dispositifs, sans distinction de leur rôle dans la chaîne de distribution. Elle vise à prévenir les risques liés à l’utilisation d’aérosols non identifiés comme conformes aux exigences techniques et sanitaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27642
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.