Natinf 27632
Defaut de mise a jour de la carte permettant l'exercice d'une activite commerciale ou artisanale ambulante
Que signifie le Natinf 27632 ?
Le Natinf 27632 vise la contravention de 3e classe consistant en l'absence de mise à jour de la carte professionnelle obligatoire pour exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante. Cette infraction, prévue par les articles R.123-208-3 à R.123-208-8 du Code de commerce, concerne les professionnels tenus de déclarer tout changement affectant leur situation ou leur activité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27632 correspond au défaut de mise à jour de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante, une contravention de 3e classe encadrée par le Code de commerce. Les articles R.123-208-3 à R.123-208-8 imposent aux commerçants et artisans ambulants de déclarer toute modification de leur situation (changement d'adresse, d'activité, etc.) afin de maintenir leur carte à jour. L'article R.123-208-8, alinéa 2, réprime spécifiquement ce manquement, qui peut entraver les contrôles administratifs et la traçabilité des activités exercées sur la voie publique ou dans les lieux non destinés au commerce.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 27632
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.