Natinf 27631
Transport de denrees alimentaires autres que d'origine animale non conformes aux prescriptions des mesures nationales specifiques
Que signifie le Natinf 27631 ?
Le Natinf 27631 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport de denrées alimentaires autres que d'origine animale ne respectant pas les prescriptions des mesures nationales spécifiques. Cette infraction, prévue par le décret n°2009-1121 du 16 septembre 2009, concerne les professionnels soumis à ces règles sanitaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27631 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport de denrées alimentaires non animales qui ne se conforment pas aux exigences des mesures nationales spécifiques en matière de sécurité sanitaire. Prévue par les articles 1er, 2 2° et 5 2° du décret n°2009-1121 du 16 septembre 2009, cette infraction s’applique aux opérateurs du secteur alimentaire tenus de respecter ces dispositions. L’article 5 alinéa 1 du même décret encadre la répression de ce manquement, qui expose le contrevenant à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27631
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.