Natinf 27630
Conservation de denrees alimentaires autres que d'origine animale non conformes aux prescriptions des mesures nationales specifiques
Que signifie le Natinf 27630 ?
Le Natinf 27630 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la conservation de denrées alimentaires autres que d'origine animale en méconnaissance des prescriptions des mesures nationales spécifiques prévues par le décret n°2009-1121 du 16 septembre 2009. Cette infraction réprime le non-respect des règles de stockage applicables à ces produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27630 sanctionne la conservation non conforme de denrées alimentaires non animales au regard des exigences fixées par les mesures nationales spécifiques. Prévue par les articles 1er, 2 2° et 5 2° du décret n°2009-1121 du 16 septembre 2009, cette contravention de 5ᵉ classe vise à garantir le respect des conditions de stockage imposées pour préserver la sécurité sanitaire des produits concernés. L’infraction est constituée dès lors que les denrées sont détenues en violation des prescriptions édictées, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un risque avéré pour la santé publique. Les professionnels du secteur alimentaire, tels que les distributeurs ou les restaurateurs, sont particulièrement concernés par cette réglementation.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27630
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.