Natinf 27629
Distribution de denrees alimentaires autres que d'origine animale non conformes aux prescriptions des mesures nationales specifiques
Que signifie le Natinf 27629 ?
Le Natinf 27629 vise la distribution de denrées alimentaires autres que d'origine animale ne respectant pas les prescriptions des mesures nationales spécifiques, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le décret 2009-1121 du 16 septembre 2009, concerne les professionnels mettant à disposition des produits non conformes aux normes sanitaires en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27629 correspond à la distribution de denrées alimentaires non animales qui ne satisfont pas aux exigences fixées par les mesures nationales spécifiques, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par le décret n°2009-1121 du 16 septembre 2009, notamment ses articles 1er, 2 (2°) et 5 (2°), cible les opérateurs du secteur alimentaire qui écoulent des produits ne répondant pas aux normes sanitaires ou aux prescriptions techniques imposées. L’article 5 alinéa 1 du même décret réprime ce manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points, mais expose le contrevenant à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27629
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.