Natinf 27628
Transformation de denrees alimentaires autres que d'origine animale non conformes aux prescriptions des mesures nationales specifiques
Que signifie le Natinf 27628 ?
Le Natinf 27628 désigne la transformation de denrées alimentaires non animales non conforme aux règles nationales est une contravention de 5ème classe. Elle est encadrée par le décret 2009-1121 du 16/09/2009, sans retrait de points ni peine d'emprisonnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27628 désigne la transformation de denrées alimentaires non animales non conforme aux règles nationales est une contravention de 5ème classe. Elle est encadrée par le décret 2009-1121 du 16/09/2009, sans retrait de points ni peine d'emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27628
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.