Natinf 27628
Transformation de denrees alimentaires autres que d'origine animale non conformes aux prescriptions des mesures nationales specifiques
Que signifie le Natinf 27628 ?
Le Natinf 27628 vise la transformation de denrées alimentaires autres que d'origine animale ne respectant pas les prescriptions des mesures nationales spécifiques, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le décret 2009-1121 du 16 septembre 2009, concerne les professionnels manipulant ces produits sans se conformer aux règles édictées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27628 correspond à la transformation de denrées alimentaires non animales réalisée en violation des mesures nationales spécifiques, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Régie par le décret n°2009-1121 du 16 septembre 2009, cette infraction s’applique aux opérateurs du secteur agroalimentaire qui modifient ces produits sans respecter les exigences techniques ou sanitaires imposées par les textes. Les articles 1er, 2 (2°) et 5 (2°) du décret définissent le cadre juridique, tandis que l’article 5 alinéa 1 précise les conditions de répression. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, mais l’infraction expose à une amende contraventionnelle.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27628
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.