Natinf 27627
Production de denrees alimentaires autres que d'origine animale non conformes aux prescriptions des mesures nationales specifiques
Que signifie le Natinf 27627 ?
Le Natinf 27627 vise la production de denrées alimentaires autres que d'origine animale ne respectant pas les prescriptions des mesures nationales spécifiques, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le décret n°2009-1121 du 16 septembre 2009, concerne les professionnels soumis à ces normes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27627 réprime la production de denrées alimentaires non animales qui ne se conforment pas aux exigences fixées par les mesures nationales spécifiques, telles que définies par le décret n°2009-1121 du 16 septembre 2009. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles 1er, 2 2° et 5 2° du décret, s’applique aux opérateurs du secteur alimentaire tenus de respecter ces prescriptions. L’infraction sanctionne un manquement aux règles de sécurité ou de qualité imposées pour garantir la protection des consommateurs, sans préjudice d’éventuelles responsabilités civiles ou administratives complémentaires. Les articles visés précisent les obligations incombant aux producteurs, transformateurs ou distributeurs, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27627
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.