Natinf 27626
Fabrication de produits ou denrees alimentaires non conformes aux caracteristiques hygieniques reglementaires - produit ou denree alimentaire autre que d'origine animale
Que signifie le Natinf 27626 ?
Le Natinf 27626 vise la fabrication de produits ou denrées alimentaires, autres que d'origine animale, ne respectant pas les caractéristiques hygiéniques réglementaires. Cette infraction, prévue et réprimée par le décret n°2009-1121 du 16 septembre 2009, constitue une contravention de 5ᵉ classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27626 correspond à la fabrication de produits ou denrées alimentaires non conformes aux exigences hygiéniques fixées par la réglementation, à l’exclusion des produits d’origine animale. Cette contravention de 5ᵉ classe est encadrée par le décret n°2009-1121 du 16 septembre 2009, notamment ses articles 1ᵉʳ, 2 1° et 5 1°, qui définissent les obligations sanitaires applicables. L’article 5 alinéa 1 du même décret réprime ce manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points. L’infraction concerne tout professionnel impliqué dans la production ou la transformation de denrées alimentaires, dès lors que les normes d’hygiène ne sont pas respectées, exposant potentiellement les consommateurs à des risques sanitaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27626
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.