Natinf 27625
Distribution a titre gratuit de produits ou denrees alimentaires non conformes aux caracteristiques hygieniques reglementaires - produit ou denree alimentaire autre que d'origine animale
Que signifie le Natinf 27625 ?
Le Natinf 27625 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la distribution à titre gratuit de produits ou denrées alimentaires non d'origine animale ne respectant pas les caractéristiques hygiéniques réglementaires, prévue par le décret n°2009-1121 du 16 septembre 2009.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27625 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la distribution gratuite de produits ou denrées alimentaires, autres que d'origine animale, qui ne satisfont pas aux exigences hygiéniques fixées par la réglementation. Cette infraction, encadrée par les articles 1, 2 1° et 5 1° du décret n°2009-1121 du 16 septembre 2009, vise spécifiquement les denrées impropres à la consommation en raison de leur non-conformité aux normes sanitaires. Elle s'applique à toute personne, physique ou morale, distribuant ces produits sans contrepartie financière, ce qui peut exposer les consommateurs à des risques pour leur santé. Les dispositions du décret précisent les obligations en matière d'hygiène et les conditions de mise sur le marché des denrées alimentaires, soulignant l'importance du respect de ces règles pour prévenir les dangers liés à une mauvaise qualité sanitaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27625
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.