Natinf 27624
Vente ou mise en vente de produits ou denrees alimentaires non conformes aux caracteristiques hygieniques reglementaires - produit ou denree alimentaire autre que d'origine animale
Que signifie le Natinf 27624 ?
Le Natinf 27624 vise la vente ou la mise en vente de produits ou denrées alimentaires, autres que d'origine animale, ne respectant pas les caractéristiques hygiéniques réglementaires. Cette infraction, prévue par le décret 2009-1121, constitue une contravention de 5ᵉ classe et concerne tout professionnel mettant à disposition des consommateurs des aliments non conformes aux normes sanitaires en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27624 correspond à la vente ou à la mise en vente de produits ou denrées alimentaires non conformes aux exigences hygiéniques fixées par la réglementation, à l’exclusion des denrées d’origine animale. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par le décret n°2009-1121 du 16 septembre 2009, sanctionne les manquements aux règles sanitaires applicables aux aliments destinés à la consommation humaine. Les articles 1ᵉʳ, 2 1° et 5 1° du décret définissent les obligations en matière d’hygiène, tandis que l’article 5 alinéa 1 prévoit les sanctions en cas de non-respect. L’infraction cible spécifiquement les professionnels du secteur alimentaire, qu’il s’agisse de producteurs, de distributeurs ou de commerçants, et vise à garantir la sécurité des consommateurs en prévenant les risques liés à des produits impropres à la consommation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27624
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.