Natinf 27623
Detention en vue de la vente ou de la distribution de produits ou denrees alimentaires non conformes aux caracteristiques hygieniques reglementaires - produit ou denree alimentaire autre que d'origine animale
Que signifie le Natinf 27623 ?
Le Natinf 27623 vise la détention, en vue de la vente ou de la distribution, de produits ou denrées alimentaires autres que d'origine animale ne respectant pas les caractéristiques hygiéniques réglementaires. Cette infraction, prévue par le décret 2009-1121, constitue une contravention de 5ᵉ classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27623 correspond à la détention de produits ou denrées alimentaires non conformes aux normes d'hygiène réglementaires, lorsqu'ils sont destinés à la vente ou à la distribution. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par le décret n°2009-1121 du 16 septembre 2009, concerne spécifiquement les denrées autres que d'origine animale. Les articles 1ᵉʳ, 2 1° et 5 1° de ce décret définissent les obligations sanitaires applicables, tandis que l'article 5 alinéa 1 réprime leur non-respect. L'infraction suppose une détention intentionnelle à des fins commerciales ou de distribution, sans que la vente effective soit nécessaire pour caractériser l'élément matériel.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27623
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.