Natinf 27610
Commande a une entreprise de transport routier de marchandises non etablie en france de prestations de cabotage irregulier
Que signifie le Natinf 27610 ?
Le Natinf 27610 vise le délit de commande à une entreprise de transport routier de marchandises non établie en France de prestations de cabotage irrégulier, prévu par les articles L.3452-8 1°, 3° et L.3421-4 du Code des transports ainsi que par le règlement CE du 21 octobre 2009. Il réprime le fait de recourir sciemment à des opérations de transport intérieur réalisées en violation des règles de cabotage applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27610 correspond au délit de commande de prestations de cabotage irrégulier à une entreprise de transport routier de marchandises non établie en France. Cette infraction, encadrée par les articles L.3452-8 (1° et 3°) et L.3421-4 du Code des transports, ainsi que par les articles 8 et 9 du règlement CE n°1072/2009 du 21 octobre 2009, sanctionne le donneur d’ordre qui fait appel à une entreprise étrangère pour effectuer des transports intérieurs en France en méconnaissance des conditions légales de cabotage. Le cabotage, défini comme l’exécution de transports nationaux par un transporteur établi dans un autre État membre, est strictement réglementé pour éviter les distorsions de concurrence. L’infraction suppose une commande délibérée de prestations non conformes, sans que l’entreprise étrangère ne respecte les limitations de durée ou de nombre d’opérations imposées par la réglementation européenne.
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