Natinf 27608
DélitTransport interieur routier de personnes effectue par une entreprise non etablie en france sans y etre autorisee : cabotage illegal
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le cabotage illégal en France est un délit caractérisé par le transport routier de personnes effectué par une entreprise non établie en France sans autorisation. Prévu par le Code des transports, ce délit expose à des sanctions pénales, notamment des amendes, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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