Natinf 27600
Utilisation non conforme d'une reference a l'agriculture raisonnee dans l'etiquetage d'un produit
Que signifie le Natinf 27600 ?
Le Natinf 27600 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant l'utilisation non conforme d'une référence à l'agriculture raisonnée dans l'étiquetage d'un produit. Cette infraction vise les professionnels qui mentionnent cette certification sans respecter les conditions prévues par le décret n°2004-293 du 26 mars 2004 et le Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27600 sanctionne l'utilisation frauduleuse ou non conforme d'une référence à l'agriculture raisonnée sur l'étiquetage d'un produit, constituant une contravention de 3ᵉ classe. Prévue par les articles L.611-6 du Code rural et le décret n°2004-293 du 26 mars 2004, cette infraction concerne les opérateurs économiques qui apposent cette mention sans respecter les critères légaux définis pour garantir une production agricole respectueuse de l'environnement. L'article 6 du décret précité encadre strictement les conditions d'usage de cette référence, dont le non-respect expose à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 27600
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.