Natinf 27600
Utilisation non conforme d'une reference a l'agriculture raisonnee dans l'etiquetage d'un produit
Que signifie le Natinf 27600 ?
Le Natinf 27600 désigne Contravention de 3ᵉ classe pour utilisation frauduleuse d'une référence à l'agriculture raisonnée sur l'étiquetage d'un produit. Infraction prévue par le Code rural, sanctionnée par une amende sans retrait de points ni peine de prison.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27600 désigne Contravention de 3ᵉ classe pour utilisation frauduleuse d'une référence à l'agriculture raisonnée sur l'étiquetage d'un produit. Infraction prévue par le Code rural, sanctionnée par une amende sans retrait de points ni peine de prison.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 27600
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.