Natinf 27599
Utilisation non conforme d'une reference a l'agriculture raisonnee dans la presentation d'un produit
Que signifie le Natinf 27599 ?
Le Natinf 27599 vise une contravention de 3e classe réprimant l'utilisation non conforme d'une référence à l'agriculture raisonnée dans la présentation d'un produit, notamment lorsque cette mention induit en erreur sur les méthodes de production. L'infraction est encadrée par les articles 6 2° et 2 du décret n°2004-293 du 26 mars 2004 ainsi que par l'article L.611-6 du Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27599 correspond à l'utilisation frauduleuse ou trompeuse d'une référence à l'agriculture raisonnée dans la présentation d'un produit, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, prévue par les articles 6 (2°) et 2 du décret n°2004-293 du 26 mars 2004, ainsi que par l'article L.611-6 du Code rural, sanctionne les pratiques commerciales susceptibles d'induire le consommateur en erreur quant aux caractéristiques réelles du produit, notamment ses conditions de production. L'agriculture raisonnée, définie comme une démarche globale de gestion durable des exploitations, ne peut être mentionnée que sous réserve de respecter les critères légaux et réglementaires en vigueur. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue pour cette contravention, mais elle expose à une amende prévue pour les contraventions de 3e classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 27599
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.