Natinf 27597
Utilisation d'une reference a l'agriculture raisonnee dans la denomination de vente d'un produit
Que signifie le Natinf 27597 ?
Le Natinf 27597 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant l'utilisation d'une référence à l'agriculture raisonnée dans la dénomination de vente d'un produit, en l'absence de certification ou de conformité aux exigences réglementaires. Cette infraction, prévue par les articles L.611-6 du Code rural et le décret n°2004-293 du 26 mars 2004, concerne les professionnels commercialisant des denrées sous cette appellation sans respecter les conditions légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Description
Le Natinf 27597 correspond à une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant l'usage abusif de la mention « agriculture raisonnée » dans la dénomination de vente d'un produit alimentaire ou agricole. Cette infraction, encadrée par l'article L.611-6 du Code rural et le décret n°2004-293 du 26 mars 2004, vise à protéger les consommateurs et les producteurs en garantissant que seules les exploitations certifiées ou répondant aux critères définis par les articles 2 à 4 du décret puissent se prévaloir de cette appellation. L'article 6 du même décret précise que toute référence non conforme dans l'étiquetage ou la présentation du produit constitue une infraction, sans préjudice des sanctions pénales applicables.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 27597
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.