Natinf 27596
Emploi du qualificatif "agriculture raisonnee" dans les documents commerciaux d'une exploitation agricole non qualifiee
Que signifie le Natinf 27596 ?
Le Natinf 27596 vise l'utilisation du qualificatif "agriculture raisonnée" dans les documents commerciaux d'une exploitation agricole non certifiée, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction réprime l'emploi trompeur d'une mention réglementée, encadrée par les articles L.611-6 du code rural et les décrets 2002-631 et 2004-293.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27596 correspond à l'infraction consistant à employer le terme "agriculture raisonnée" dans les documents commerciaux d'une exploitation agricole qui ne dispose pas de la qualification officielle requise. Cette contravention de 3e classe, prévue par l'article L.611-6 du code rural et précisée par les décrets n°2002-631 du 25 avril 2002 et n°2004-293 du 26 mars 2004, sanctionne une pratique susceptible d'induire en erreur les consommateurs ou partenaires sur les méthodes de production effectivement mises en œuvre. L'article 6 du décret de 2004 réprime spécifiquement cette utilisation frauduleuse, qui porte atteinte à la transparence des démarches de certification environnementale dans le secteur agricole.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 27596
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.