Natinf 27595
Emploi du qualificatif "agriculture raisonnee" dans la presentation d'une exploitation agricole non qualifiee
Que signifie le Natinf 27595 ?
Le Natinf 27595 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant l'emploi du qualificatif « agriculture raisonnée » dans la présentation d'une exploitation agricole non qualifiée ou certifiée. Cette infraction, prévue par les articles L.611-6 du Code rural et les décrets du 25 avril 2002 et du 26 mars 2004, sanctionne une pratique commerciale trompeuse dans le secteur agricole.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27595 correspond à une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant l'utilisation abusive du terme « agriculture raisonnée » pour décrire une exploitation agricole non certifiée. Cette infraction, encadrée par l'article L.611-6 du Code rural ainsi que par les décrets n°2002-631 du 25 avril 2002 et n°2004-293 du 26 mars 2004, vise à protéger les consommateurs et les professionnels contre les allégations mensongères en matière de pratiques agricoles durables. L'emploi de ce qualificatif sans certification officielle constitue une pratique commerciale trompeuse, susceptible de fausser la concurrence et d'induire en erreur sur la qualité des produits ou des méthodes de production. Les textes précisent les conditions de certification et les obligations d'affichage, tout en réprimant leur non-respect.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 27595
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.