Natinf 27595
Emploi du qualificatif "agriculture raisonnee" dans la presentation d'une exploitation agricole non qualifiee
Que signifie le Natinf 27595 ?
Le Natinf 27595 désigne Contravention de 3ᵉ classe pour utilisation frauduleuse du label "agriculture raisonnée" sur une exploitation agricole non certifiée. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code rural et les décrets de 2002 et 2004.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27595 désigne Contravention de 3ᵉ classe pour utilisation frauduleuse du label "agriculture raisonnée" sur une exploitation agricole non certifiée. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code rural et les décrets de 2002 et 2004.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 27595
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.