Natinf 27594
Contravention de 3ème classeEmploi du qualificatif "agriculture raisonnee" dans la publicite d'une exploitation agricole non qualifiee
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Description et éléments constitutifs
L'emploi du terme 'agriculture raisonnée' dans la publicité d'une exploitation non qualifiée est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est encadrée par les articles 6 du décret 2004-293 et L.611-6 du Code rural.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 27594
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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