Natinf 27594
Emploi du qualificatif "agriculture raisonnee" dans la publicite d'une exploitation agricole non qualifiee
Que signifie le Natinf 27594 ?
Le Natinf 27594 vise l'emploi du qualificatif « agriculture raisonnée » dans la publicité d'une exploitation agricole non certifiée, constituant une contravention de 3e classe. L'infraction réprime l'usage trompeur de cette mention, réservée aux exploitations ayant obtenu la qualification officielle prévue par le Code rural et les décrets d'application.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27594 correspond à l'utilisation frauduleuse du terme « agriculture raisonnée » dans la publicité d'une exploitation agricole non qualifiée. Cette contravention de 3e classe, prévue par l'article 6 du décret n°2004-293 du 26 mars 2004 et l'article L.611-6 du Code rural, sanctionne le détournement d'une appellation encadrée par la réglementation. La qualification « agriculture raisonnée » est en effet soumise à des critères stricts, définis par le décret n°2002-631 du 25 avril 2002, et son usage publicitaire est réservé aux exploitations ayant obtenu une certification officielle. L'infraction vise à protéger les consommateurs contre les allégations mensongères et à garantir la transparence des pratiques agricoles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 27594
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.