Natinf 2759
Diffusion par courtage, abonnement ou correspondance de livre a un prix illicite
Que signifie le Natinf 2759 ?
Le Natinf 2759 vise la contravention de 3ᵉ classe réprimant la diffusion, par courtage, abonnement ou correspondance, de livres à un prix non conforme aux dispositions légales. Cette infraction, prévue par les articles 1er (6°) du décret 85-556 du 29 mai 1985 et 4 de la loi 81-766 du 10 août 1981, concerne spécifiquement les professionnels organisant la distribution de livres en violation des règles de prix imposées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2759 correspond à la diffusion illicite de livres par des moyens tels que le courtage, l’abonnement ou la correspondance, constituant une contravention de 3ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles 1er (6°) du décret n°85-556 du 29 mai 1985 et 4 de la loi n°81-766 du 10 août 1981, vise à sanctionner les pratiques commerciales qui contournent le prix unique du livre fixé par la réglementation. Elle s’applique aux acteurs intervenant dans la chaîne de distribution, dès lors qu’ils proposent des livres à un tarif non autorisé, que ce soit par voie postale, par souscription ou via des intermédiaires. Le décret de 1985 précise les modalités de répression de ces agissements, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 2759
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.