Natinf 2758
Fixation frauduleuse d'un prix illicite de vente pour un livre par importateur de livre edite en france et reimporte d'un pays de la ce
Que signifie le Natinf 2758 ?
Le Natinf 2758 vise la contravention de 3e classe consistant pour un importateur de livres édités en France et réimportés depuis un pays de la Communauté européenne à fixer frauduleusement un prix de vente illicite. L’infraction, spécifique au secteur du livre, est prévue par l’article 1er, 5° du décret 85-556 du 29 mai 1985 et réprimée par ce même texte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2758 correspond à la fixation frauduleuse d’un prix de vente illicite pour un livre par un importateur, lorsque ce livre, édité en France, est réimporté depuis un État membre de la Communauté européenne. Cette contravention de 3e classe, encadrée par le décret n°85-556 du 29 mai 1985 (article 1er, 5°) et la loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, vise à protéger le système de prix unique du livre en France. L’infraction suppose une manœuvre frauduleuse de l’importateur pour contourner les règles de fixation du prix, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif. Elle est réprimée par l’article 1er du décret de 1985, sans prévoir de peine d’emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 2758
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.