Natinf 27572
Usage de fusee ou artifice dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive
Que signifie le Natinf 27572 ?
Le Natinf 27572 correspond au délit d'usage de fusée ou d'artifice dans une enceinte sportive pendant une manifestation sportive, prévu par l'article L. 332-8 du Code du sport. Il vise tout individu introduisant ou utilisant ces dispositifs dans ce cadre spécifique, indépendamment de leur caractère dangereux ou non.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27572 réprime l'usage de fusées ou d'artifices dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive, constituant un délit au sens de l'article L. 332-8 du Code du sport. Cette infraction, qui peut perturber la sécurité des événements sportifs, concerne toute personne introduisant ou activant ces dispositifs dans l'enceinte, qu'ils soient pyrotechniques ou non. Les articles L. 332-8 et L. 332-11 du Code du sport encadrent cette prohibition, tandis que l'article 131-30 du Code pénal prévoit les modalités de peine complémentaire applicables. Bien que les textes ne précisent pas systématiquement les sanctions dans le contexte fourni, cette infraction est passible de peines adaptées à la gravité des troubles occasionnés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.