Natinf 27570
Introduction d'une arme sans motif legitime dans un etablissement scolaire
Que signifie le Natinf 27570 ?
Le Natinf 27570 vise le délit d'introduction ou de maintien dans l'enceinte d'un établissement scolaire en étant porteur d'une arme sans motif légitime, prévu à l'article 222-55 du Code pénal. L'infraction concerne toute personne physique pénétrant ou séjournant dans ces lieux, sans distinction de qualité, dès lors qu'elle est armée sans justification valable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27570 correspond au délit d'introduction d'une arme sans motif légitime dans un établissement scolaire, réprimé par l'article 222-55 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par la pénétration ou le maintien d'une personne physique dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire, qu'il s'agisse d'une école, d'un collège, d'un lycée ou d'un établissement d'enseignement supérieur, tout en étant porteur d'une arme. Le motif légitime, s'il existe, doit être établi par l'auteur des faits. Les articles 222-62, 222-63, 222-65 et 222-66 du même code prévoient des circonstances aggravantes, notamment en cas de commission en réunion ou sous la menace d'une arme. L'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadre les peines complémentaires applicables, bien que les sanctions principales ne soient pas détaillées ici.
Éléments constitutifs :
- Pénétration ou maintien (personne physique) dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire ;
- Par personne (physique) ou autorisée par les autorités compétentes ;
- En étant porteuse d'une arme sans motif légitime.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.