Natinf 2757
Fixation d'un prix illicite de vente pour un livre par importateur de livre edite en france et reimporte d'un pays hors ce
Que signifie le Natinf 2757 ?
Le Natinf 2757 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant la fixation d’un prix de vente illicite pour un livre édité en France et réimporté depuis un pays hors de l’Union européenne. Cette infraction vise spécifiquement les importateurs qui ne respectent pas les règles du prix unique du livre prévues par la réglementation française.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2757 sanctionne une contravention de 3ᵉ classe relative à la fixation d’un prix de vente non conforme pour un livre édité en France et réimporté depuis un État non membre de l’Union européenne. Cette infraction, encadrée par les articles 1er alinéas 5 et 6 de la loi n°81-766 du 10 août 1981 et l’article 1er 4° du décret n°85-556 du 29 mai 1985, vise à protéger le principe du prix unique du livre en France. Elle concerne les importateurs qui contournent cette réglementation en appliquant un tarif différent de celui fixé par l’éditeur ou l’importateur officiel. La méconnaissance de ces dispositions expose à une amende contraventionnelle, sans préjudice des éventuelles sanctions complémentaires prévues par le texte.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 2757
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.