Natinf 2757
Fixation d'un prix illicite de vente pour un livre par importateur de livre edite en france et reimporte d'un pays hors ce
Que signifie le Natinf 2757 ?
Le Natinf 2757 désigne Contravention de 3ᵉ classe pour fixation illicite du prix de vente d'un livre édité en France et réimporté depuis un pays hors UE. Sanctionnée par une amende, cette infraction vise les importateurs ne respectant pas la réglementation française sur le prix unique du livre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2757 désigne Contravention de 3ᵉ classe pour fixation illicite du prix de vente d'un livre édité en France et réimporté depuis un pays hors UE. Sanctionnée par une amende, cette infraction vise les importateurs ne respectant pas la réglementation française sur le prix unique du livre.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 2757
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.