Natinf 27569
Intrusion avec une arme dans l'enceinte d'un etablissement d'enseignement scolaire commise en reunion dans le but de troubler la tranquillite ou le bon ordre de l'etablissement
Que signifie le Natinf 27569 ?
Le Natinf 27569 vise un délit prévu aux articles 431-25 et 431-22 du Code pénal, réprimant l'intrusion ou le maintien dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire, armé et commis en réunion, sans autorisation légale, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27569 correspond à l'infraction d'intrusion avec une arme dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire, commise en réunion afin de perturber la tranquillité ou le bon ordre de celui-ci. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie par les articles 431-22 et 431-25 du Code pénal. Elle suppose la pénétration ou le maintien d'une personne physique dans un établissement scolaire sans y être habilitée par la loi ou autorisée par les autorités compétentes, et ce dans un but précis de trouble à l'ordre public. Les éléments constitutifs incluent nécessairement la présence d'une arme et la commission en réunion, ce qui aggrave la portée de l'acte. Les peines encourues sont précisées aux articles 431-25 et 431-26 du Code pénal, pouvant aller jusqu'à des sanctions d'emprisonnement et d'amende.
Éléments constitutifs :
- Pénétration ou maintien (personne physique) dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire ;
- sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y voir été autorisé par les autorités compétentes ;
- dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.