Natinf 27568
Intrusion avec une arme dans l'enceinte d'un etablissement d'enseignement scolaire dans le but de troubler la tranquillite ou le bon ordre de l'etablissement
Que signifie le Natinf 27568 ?
Le Natinf 27568 vise le délit d'intrusion ou de maintien dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire, armé et sans autorisation légale, dans l'intention de perturber la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement. Prévu par les articles 431-22 et 431-24 du Code pénal, il réprime un comportement susceptible de troubler la sécurité des lieux éducatifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27568 correspond à l'infraction d'intrusion avec une arme dans un établissement scolaire, définie par les articles 431-22 et 431-24 du Code pénal. Ce délit suppose qu'une personne pénètre ou se maintient dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement sans y être habilitée par la loi ou autorisée par les autorités compétentes, tout en ayant pour but de troubler la tranquillité ou le bon ordre des lieux. L'élément intentionnel est central, car l'acte doit être commis dans une finalité précise de perturbation. Les établissements concernés incluent les écoles, collèges, lycées et autres structures éducatives similaires. Cette infraction vise à protéger la sécurité et la sérénité des espaces dédiés à l'éducation, en sanctionnant les comportements susceptibles de les menacer.
Éléments constitutifs :
- Pénétration ou maintien (personne physique) dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire ;
- sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y voir été autorisé par les autorités compétentes ;
- dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.