Natinf 27567
Intrusion dans l'enceinte d'un etablissement d'enseignement scolaire commise en reunion dans le but de troubler la tranquillite ou le bon ordre de l'etablissement
Que signifie le Natinf 27567 ?
Le Natinf 27567 correspond au délit d’intrusion dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement scolaire, commis en réunion dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement. Il vise toute personne pénétrant ou se maintenant dans ces lieux sans habilitation légale ou autorisation, et réprime spécifiquement les actes perturbant le fonctionnement normal des écoles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27567 réprime l’intrusion ou le maintien non autorisé dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement scolaire, lorsqu’elle est commise en réunion avec l’intention de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement. Prévu par les articles 431-22 et 431-23 du Code pénal, ce délit suppose trois éléments constitutifs : la pénétration ou la présence illicite dans un établissement scolaire, l’absence d’habilitation ou d’autorisation valable, et une finalité perturbatrice. L’infraction vise à protéger le cadre éducatif et la sécurité des élèves et du personnel, en sanctionnant les comportements collectifs susceptibles de porter atteinte au fonctionnement normal des écoles.
Éléments constitutifs :
- Pénétration ou maintien (personne physique) dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire ;
- sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y voir été autorisé par les autorités compétentes ;
- dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.