Natinf 27566
Intrusion dans l'enceinte d'un etablissement d'enseignement scolaire dans le but de troubler la tranquillite ou le bon ordre de l'etablissement
Que signifie le Natinf 27566 ?
Le Natinf 27566 correspond au délit d'intrusion ou de maintien dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans autorisation légale ou administrative, dans l'intention de perturber la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement. Prévu par l'article 431-22 du Code pénal, il vise toute personne physique agissant dans ce cadre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27566 réprime l'intrusion ou le maintien illicite dans un établissement scolaire, défini comme un délit par l'article 431-22 du Code pénal. Cette infraction suppose que l'auteur pénètre ou se maintient dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité par la loi ou autorisé par les autorités compétentes, et ce dans le but explicite de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement. L'élément intentionnel est ici central : l'acte doit être commis avec la volonté de perturber le fonctionnement normal de l'établissement, ce qui distingue cette infraction d'une simple intrusion sans motif particulier. L'article 431-26 du Code pénal peut également s'appliquer dans le cadre de circonstances aggravantes ou de modalités spécifiques de répression.
Éléments constitutifs :
- Pénétration ou maintien (personne physique) dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire ;
- sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y voir été autorisé par les autorités compétentes ;
- dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.