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Natinf 27566
DélitIntrusion dans l'enceinte d'un etablissement d'enseignement scolaire dans le but de troubler la tranquillite ou le bon ordre de l'etablissement
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'intrusion dans un établissement scolaire pour troubler son bon ordre est un délit. Ce délit est prévu et réprimé par les articles 431-22 et 431-26 du Code pénal.
Éléments constitutifs :
- Pénétration ou maintien (personne physique) dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire ;
- sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y voir été autorisé par les autorités compétentes ;
- dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 27566
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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