Natinf 27560
Degradation ou deterioration du bien d'autrui par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee
Que signifie le Natinf 27560 ?
Le Natinf 27560 vise le délit de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, commis par une personne dissimulant volontairement son visage afin d'échapper à son identification. Cette infraction, prévue aux articles 322-1 et 322-3, 7° du Code pénal, constitue une circonstance aggravante du fait de la volonté de dissimulation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27560 correspond au délit de dégradation ou détérioration d'un bien d'autrui, aggravé par la dissimulation volontaire du visage de l'auteur dans le but d'éviter son identification. Cette infraction est définie par les articles 322-1, alinéa 1er, et 322-3, 7° du Code pénal, qui en précisent les éléments constitutifs. La dissimulation du visage, souvent réalisée à l'aide d'un masque, d'une cagoule ou de tout autre moyen, caractérise une volonté délibérée de se soustraire à la reconnaissance, ce qui aggrave la peine encourue. L'infraction suppose une atteinte matérielle au bien, qu'elle soit légère ou grave, dès lors qu'elle en altère l'intégrité ou la valeur. Les dispositions du Code pénal prévoient des sanctions renforcées pour ce type d'acte, en raison de la dangerosité accrue liée à l'anonymat recherché par l'auteur.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.