Natinf 2755
Vente au detail de livre a un prix illicite
Que signifie le Natinf 2755 ?
Le Natinf 2755 vise la contravention de 3e classe correspondant à la vente au détail d'un livre à un prix non conforme aux dispositions légales, notamment le prix unique du livre fixé par la loi. Cette infraction, prévue par les articles 1 et 5 de la loi n°81-766 du 10 août 1981 et réprimée par l'article 1 du décret n°85-556 du 29 mai 1985, concerne les professionnels du secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2755 réprime la vente au détail de livres à un prix illicite, une contravention de 3e classe encadrée par la législation sur le prix unique du livre. Instauré par la loi n°81-766 du 10 août 1981, ce dispositif impose aux détaillants de respecter un prix de vente fixé par l'éditeur ou l'importateur, avec une marge de variation limitée. L'article 1 du décret n°85-556 du 29 mai 1985 précise les modalités d'application, tandis que l'article 5 de la loi de 1981 en définit les principes généraux. Cette infraction s'applique aux professionnels vendant des livres neufs, qu'ils soient libraires, grandes surfaces ou autres distributeurs, et vise à protéger la diversité culturelle et le réseau de distribution du livre.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 2755
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.