Natinf 27549
Participation a un groupement forme en vue de la preparation de violences contre les personnes ou de destructions ou degradations de biens
Que signifie le Natinf 27549 ?
Le Natinf 27549 vise le délit de participation à un groupement formé en vue de préparer des violences contre les personnes ou des destructions ou dégradations de biens, prévu par l’article 222-14-2 du Code pénal. Il réprime l’adhésion à une telle structure, indépendamment de la commission effective des actes préparés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27549 correspond au délit de participation à un groupement constitué dans le but de préparer des violences contre les personnes ou des destructions et dégradations de biens, tel que défini par l’article 222-14-2 du Code pénal. Cette infraction, de nature préventive, sanctionne l’appartenance à une organisation dont l’objet est la commission d’actes violents ou destructeurs, même si ceux-ci n’ont pas encore été réalisés. L’élément intentionnel est central : il suffit que le groupement ait été formé dans cette perspective et que l’auteur en ait eu connaissance. Les peines encourues, précisées aux articles 222-14-2, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, visent à dissuader la constitution de telles structures, souvent associées à des risques graves pour l’ordre public.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.